LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES A LA VENTE PAR LA SAS SUD-EST NUTRI GROUP

www.decliccroquettes.fr

La boutique en ligne du site est éditée par la Société SUD-EST NUTRI GROUP, SAS au capital de 1000 euros, dont le siège social est sis 48, rue Claude Balbastre 34070 Montpellier, identifiée au RCS de Montpellier sous le numéro 820 122 752, numéro TVA intracommunautaire FR31 820 122 752 (ci-après dénommée « la société SUD-EST NUTRI GROUP ») via le site Internet de www.decliccroquettes.fr. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.decliccroquettes.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de ventes. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de ventes ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site Web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par la société SUD-EST NUTRI GROUP dans le cadre du site Web mentionne les informations suivantes :

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales. Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. La Société SUD-EST NUTRI GROUP se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site www.decliccroquettes.fr au moment de la commande.

Article 2 : Signature électronique

Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique « mon compte », ce dernier doit s’assurer de l’exactitude du destinataire, la Société SUD-EST NUTRI GROUP ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit. La Société SUD-EST NUTRI GROUP ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit. La Société SUD-EST NUTRI GROUP se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.

Article 3 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'email au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes. Dans cette hypothèse, la Société SUD-EST NUTRI GROUP refusera toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes.
Dans cette hypothèse, la Société SUD-EST NUTRI GROUP informera par courrier électronique le Client. A défaut pour le Client de procéder auprès de la Société SUD-EST NUTRI GROUP à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de ventes, la Société SUD-EST NUTRI GROUP se réserve le droit de ne pas traiter la commande.
Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au Client par la Société SUD-EST NUTRI GROUP. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société SUD-EST NUTRI GROUP du contenu de sa commande. En tout état de cause, les factures sont remises lors de la livraison.
Précommandes
Un acompte de 15% du montant du produit sera demandé pour chaque précommande. Il est possible d’annuler une précommande, mais votre acompte ne sera néanmoins pas remboursé pour des raisons évidentes d’engagement avec nos fournisseurs.

Article 4 : Informations sur les produits

4-a : La société SUD-EST NUTRI GROUP présente sur son site Web www.decliccroquettes.fr les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site www.decliccroquettes.fr La Société SUD-EST NUTRI GROUP apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client.
Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, le Client pourra soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en oeuvre la garantie de conformité de la Société SUD-EST NUTRI GROUP qui procèdera, le cas échéant, soit à l’échange soit au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé.
4-b : Les offres présentées par la société SUD-EST NUTRI GROUP ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
4-c : Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Ils sont produits et mis sur le marché par des fabricants reconnus, sous leur propre responsabilité. SUD-EST NUTRI GROUP dispose d’une totale indépendance dans la sélection des produits proposés. Les photographies des produits n’ont aucun caractère contractuel, ni le poids précis des conditionnements que les fournisseurs peuvent modifier au gré des évolutions de gamme. Par ailleurs, les dimensions données sont les dimensions extérieures des produits.
SUD-EST NUTRI GROUP se réserve le droit à tout moment et sans préavis d’ajouter ou de supprimer des produits de son catalogue.

Article 5 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément s’il y a lieu, et indiqués avant la validation de la commande. (Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne). Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
La Société SUD-EST NUTRI GROUP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 6 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande.

  • Paiement par chèque bancaire
  • Paiement par virement bancaire
  • Paiement par CB sécurisé avec la BANQUE CHAIX

Le consommateur garantit la société SUD-EST NUTRI GROUP qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société SUD-EST NUTRI GROUP se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Toute commande ne pourra être traitée qu'après validation du paiement, dans le cadre d'un paiement par Chèque bancaire, la commande ne sera prise en compte qu'à réception et validation du chèque de règlement par la société SUD-EST NUTRI GROUP. La société SUD-EST NUTRI GROUP se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société SUD-EST NUTRI GROUP a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Article 7 : Confirmation de commande

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 8 : Modalités et délais de livraison

8-a :Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine (pas d'expédition en Corse). Etant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client ou tout autre personne physique de son choix.
La livraison ne peut être effectuée à des boites postales.
Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de la rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphones, son téléphone etc…).
Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.
La Société SUD-EST NUTRI GROUP ne pourra être tenue responsable de la livraison.
La Société SUD-EST NUTRI GROUP ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
En cas de colis endommagé (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à la Société SUD-EST NUTRI GROUP, par tous moyens, toutes réserves dans les 2 jours suivant la réception du produit.

  • Transporteur, Livraison gratuite à partir de 30,00€ pour les croquettes et les accessoires. Délai 2 à 3 jours
  • Les accessoires sont livrés dans toute la France par voie postale dans un délai de 2 à 4 jours ouvrés
  • En dessous de 30€ d'achat 6,90€ de frais de port vous seront facturés en sus
  • Autres types de Transporteurs pour les croquettes en grandes quantités. 3 à 7 jours

Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société SUD-EST NUTRI GROUP, dans les délais prévu (voir ci-dessous). Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. La société SUD-EST NUTRI GROUP s'engage à mettre tout en oeuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande. Les délais de livraison 1 /7 jours ouvrables ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le doit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Article 09 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

DOMMAGES TRANSPORT ET RESERVES A LA LIVRAISON

Nos marchandises sont expédiées systématiquement avec une assurance qui couvre la perte ou les dommages dus au transport. Comme l’indique la loi, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Pour que cette assurance puisse fonctionner en votre faveur il est absolument impératif de respecter les consignes suivantes, sans quoi aucun recours n’est possible.

LE COLIS VOUS PARVIENT PAR LA POSTE : 2 possibilités

  1. En cas d’avarie visuelle grave, refuser le colis.
  2. En cas d’avarie visuelle légère, accepter le colis, l’ouvrir devant le Préposé, constater les dégâts ou manquants et demander au Préposé d’établir un « constat de spoliation de dommages ou avaries ». Dans tous les cas de figure prévenez nous immédiatement. Si la procédure est respectée nous vous adresserons un nouveau colis ou vous remplacerons les articles manquants sous quelques jours.

LE COLIS VOUS PARVIENT PAR TRANSPORTEUR :

Même si le colis vous parait visuellement en bon état, ouvrez le devant le chauffeur et vérifiez attentivement l’état de la marchandise. Si vous constatez une anomalie quelconque due au transport, formulez immédiatement des réserves sur le bordereau d’expédition qui vous est présenté et confirmez impérativement par lettre recommandée au transporteur dans un délai maximum de 48H.
Les réserves doivent être formulées de manière précise et détaillée. Nous vous informons que les formules du type «sous réserve de déballage» n’ont aucune valeur juridique. Veuillez également nous adresser un double de la lettre adressée au transporteur.

TRES IMPORTANT :

Si le colis est abîmé et pour ne pas ralentir la procédure, surtout ne le refusez pas mais ayez recours à la procédure de réserves décrite ci-dessus. Il va sans dire que ces recommandations s’appliquent tout particulièrement aux livraisons de marchandises fragiles.
Nous attirons votre attention sur le fait que les réserves doivent être respectées scrupuleusement.

  1. Contrôle attentif de la marchandise livrée.
  2. Réserves précises et détaillées sur le bordereau du transporteur.
  3. Confirmation par lettre recommandée au transporteur dans les 48h.
  4. Nous adresser le double de la lettre faite au transporteur.

En cas de non-respect de ces consignes la garantie transport ne pourra pas fonctionner et aucun recours ne nous sera possible auprès du transporteur. Votre signature sur le bordereau de livraison décharge systématiquement le transporteur de toute responsabilité. Aucun dédommagement et aucune réparation ne seront possibles, le coût du préjudice sera intégralement à votre charge. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par email ou par simple courrier à : SUD-EST NUTRI GROUP 48, rue Claude Balbastre 34070 MONTPELLIER.

Article 10 : Erreurs de livraison

10-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société SUD-EST NUTRI GROUP le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
10-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société SUD-EST NUTRI GROUP pourra être faite : - en priorité par téléphone au 0 808 800 250 (appel non surtaxé – Prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 12h à 19h00 et le samedi de 9h00 à 18h00. - En vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" " où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en précisant bien la référence de la commande.
10-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société SUD-EST NUTRI GROUP de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
10-d : a réception de la réclamation, la société SUD-EST NUTRI GROUP attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par email, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
10-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société SUD-EST NUTRI GROUP dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : SUDEST NUTRI GROUP 48, rue Claude Balbastre 34070 MONTPELLIER.

Article 11 : Droit de rétractation

Sauf pour les produits personnalisés (coliers gravés, niches etc… du sur-mesure avec nom et/ou numéro client) L’article L121-20-2 du Code de la Consommation permet aux e-marchands d’exclure du champ d’application du droit de rétractation les contrats portant sur la « fourniture de biens nettement personnalisés (article L121-20 du code de la consommation)
Le Client particulier dispose d’un droit de rétractation, qu’il peut exercer sans motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la livraison de la commande qui s’exercera par le retour à ses frais des produits neufs (dans leur emballage d’origine, non portés, non lavés, non ouvert ni abimé) accompagné du numéro de commande à l’adresse :
SUD-EST NUTRI GROUP
48, rue Claude Balbastre
34070 MONTPELLIER
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société SUDEST NUTRI GROUP :
- en priorité par téléphone au 0 808 800 250 du lundi au vendredi de 10h00 à 19h00 et le samedi de 9h00 à 18h00. - en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande.
La Société SUD-EST NUTRI GROUP remboursera au Client les éventuelles sommes versées, déduction faite des éventuels frais d’expédition, dans un délai maximum de 30 jours après la réception par elle desdits produits. Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement choisi par le Client au moment de sa commande ou par la remise de bon d’achat. Le consommateur sera alors remboursé par un re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 12 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société SUD-EST NUTRI GROUP pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de, via sa boîte de dialogue dédiée. L'attribution de compétences en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Article 13 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société SUD-EST NUTRI GROUP intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société SUD-EST NUTRI GROUP dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site Web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société SUD-EST NUTRI GROUP, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978